Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008 à l’heure des choix
Source : le Cercle des Epargnants
Le PLFSS a été présenté à la presse le 24 septembre. Le constat est clair et n’est pas réjouissant ; les comptes publics sociaux sont dans le rouge vif, le déficit prévisionnel pour 2007 avant correction, s’établit à 11,7 milliards d’euros ( 12,7 avant les mesures du mois de juillet ) et pour 2008 à 13 milliards d’euros.
L’accroissement du déficit est imputable non seulement à l’assurance maladie mais aussi à l’assurance-vieillesse. Les départs massifs à la retraite, plus de 700 000 par an, expliquent la dégradation. Les seuls départs anticipés s’élèvent en 2007 à 110 000. Le solde de la branche retraite passe de - 1,9 milliards d’euros à - 4,6 milliards d’euros pour 2008, avant correction, le déficit serait de 5,7 milliards d’euros. La progression des dépenses vieillesse dépasse 4% l’an. De son côté, le déficit de l’assurance maladie passe de 5,9 à 6,2 milliards d’euros de 2006 à 2007. Pour 2008, toujours avant correction, le solde est négatif de 7,1 milliards d’euros.
Le gouvernement a décidé de ramener le besoin de financement à 8,9 milliards d’euros pour 2008, ce qui exige de mettre en oeuvre un plan de redressement de 4 milliards d’euros, l’objectif étant de maintenir le déficit public sous la barre des 2,3 % du PIB.
Ce plan comporte un volet d’accroissement des recettes portant sur 1,6 milliards d’euros qui sera complété par une modification de la répartition des recettes entre l’Etat et les régimes sociaux portant sur 500 millions d’euros.
Le régime vieillesse bénéficiera de 300 millions d’euros supplémentaires issus du prélèvement sur les indemnités de mise à la retraite d’office et de 80 millions d’euros issus de la hausse de la contribution sur les préretraites d’entreprises. Le prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes devrait rapporter 40 millions d’euros. La branche vieillesse bénéficiera donc d’un apport de 420 millions d’euros. La branche maladie recevra 850 millions d’euros dont 700 au titre du prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes.
L’objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie a été fixée pour 2008 à 2,8 % contre 2,6 % en 2007 et 2,5 % en 2006. En 2007, le taux de progression des dépenses d’assurance maladie devrait atteindre 4,2 %.
Pour financer les priorités de santé publique dont le plan Alzheimer, le gouvernement instaure une franchise de 0,5 euro par boite de médicament et de 2 euros par transport sanitaire. Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2008.
Le PLFSS 2008 est un PLFSS sous contrainte dont l’avenir est conditionnée par l’engagement et la réussite de réformes de structures. Le rendez-vous 2008 sur les retraites sera déterminant. L’évolution de la conjoncture pèsera sur ce PLFSS. Un ralentissement économique qui entrainerait une moindre progression des recettes rendrait le déséquilibre difficilement soutenable.
Dans ce contexte incertain, le débat sur la rigueur est de retour ; or au-delà des mots, le problème est de nature structurel. Un plan d’augmentation des recettes et une compression artificielle de recettes ne permettrait que de gagner un peu de temps.
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