Les 1ers documents relatifs au droit à l’information individuelle sur la retraite partiront au 4ème trimestre 2007
Source : Sénior Actu
Dans le cadre de la loi du 21 août 2003 qui instaure un droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite, près de 1,4 millions de bénéficiaires vont recevoir cette année, leurs premiers documents personnalisés. Détails et explications.
C’est à leur domicile que les premiers bénéficiaires (soit deux générations d’assurés) recevront au cours du quatrième trimestre 2007 un courrier commun de leurs organismes de retraite.
D’une part les assurés nés en 1957 vont recevoir un relevé de situation individuelle, document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite (de base et complémentaires) dont ils ont relevé au cours de leur carrière. Et d’autre part, les assurés nés en 1949 vont recevoir une estimation indicative globale, qui comprend en plus une évaluation de leur future retraite à différents âges.
UNE GENERALISATION PROGRESSIVE DU DISPOSITIF
Une montée en charge progressive des envois par année de naissance est prévue entre 2007 et 2010. A partir de cette date, les relevés de situation individuelle seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans. Les estimations indicatives globales seront envoyées aux assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’à leur départ en retraite.
LES OBJECTIFS DU DROIT A L’INFORMATION
Le droit à l’information est prévu par l’article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il vise à apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite. Depuis 2004, le Gip Info Retraite coordonne les travaux des 36 organismes de retraite obligatoire, en vue d’assurer la mise en oeuvre de ce droit.
UNE INFORMATION SYSTEMATIQUE ENVOYEE AUX ASSURES
La loi prévoit l’envoi périodique de documents. A terme, tous les 5 ans - à compter de leurs 35 ans - les assurés recevront par courrier un ” relevé de situation individuelle”, document récapitulant leurs droits connus des différents régimes dont ils ont pu relever au cours de leur carrière. Ce courrier comprendra en outre, à partir de 55 ans, une estimation de leurs droits à retraite à différents âges, afin de leur permettre une meilleure appréhension de leurs revenus futurs.
LES OBJECTIFS DU DROIT A L’INFORMATION
- Eviter aux assurés des pertes de droits, en les informant suffisamment en amont pour leur permettre de vérifier et, le cas échéant, rectifier les informations détenues par leurs régimes de retraite ;                                                                                                            - Informer les assurés de leurs drois connus des régimes, soit une vision rétrospective de leur carrière ;                                                                                                                            - Informer les assurés des droits qu’ils sont susceptibles d’acquérir, soit une vision prospective de leurs futurs droits à retraite.
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