Décret sur le cumul emploi/retraite des médecins libéraux
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités
Le décret fixant, pour les médecins, le mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse en cas d’activité est paru samedi 21 avril 2007 au Journal Officiel. Cette mesure favorisera la reprise ou la poursuite d’activité des médecins retraités.
En effet, les cotisations d’assurance vieillesse des médecins en situation de cumul emploi retraite - ouvert aux professions libérales dans le cadre de la réforme Fillon - sont actuellement appelées à titre provisionnel sur la base de leurs revenus de l’année n-2 dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (32.184 € en 2007).
Ainsi, le montant des cotisations provisionnelles appelées se rapporte généralement à un revenu élevé correspondant à une activité à temps plein, alors que le médecin retraité, le plus souvent, ne reprend qu’une activité réduite. Par ailleurs, la régularisation au regard de ses revenus effectifs n’est opérée que 2 ans plus tard, sous réserve qu’il soit encore en activité, et pour le seul régime de base.
Le mode de calcul en vigueur constituait donc un frein à la poursuite d’activité de certains médecins souhaitant seulement conserver une activité réduite.
Conscient de ces difficultés et pour faciliter la poursuite de l’activité libérale des médecins retraités, le Gouvernement a modifié le mode de calcul des cotisations provisionnelles d’assurance vieillesse de base et complémentaire.
Ainsi, les médecins qui le souhaitent pourront cotiser à titre provisionnel sur la base de leurs revenus estimés pour l’année courante et bénéficier d’une régularisation au titre des régimes de base et complémentaire. Ils bénéficieront de la faculté de modifier leur déclaration au cours de l’année.
Cette mesure, qui permettra de mieux prendre en compte la réalité de l’exercice professionnel librement déterminé par le médecin, s’intègre dans les différents dispositifs visant à mieux organiser l’évolution de la démographie médicale.
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